A l'article 5 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission du liquidateur et de l'agent comptable prend fin à compter de la date d'approbation par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du compte de liquidation définitif. »