JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.