Créé le 1 janvier 2004
Le pouvoir de notation est exercé par le commissaire au Plan.
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire est reconduite.
Arrêté du 8 septembre 2004
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004