Arrêté du 8 septembre 2004

Article 3

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Article 3

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

  • soit en la rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
  • soit en la rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  • soit en la rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'épreuve écrite d'admissibilité consiste au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

  • soit en la rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
  • soit en la rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  • soit en la rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.

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