Abrogé depuis le 2018-12-07 par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1
Art. 7. - Les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur à partir du samedi 9 octobre 1999
Abrogé le vendredi 7 décembre 2018
Art. 7. - Les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.