Arrêté du 8 septembre 1998

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance