Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 624,43 F.
Arrêté du 8 septembre 1998
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'
article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé
est fixé à 624,43 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 624,43 F.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance