Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1998
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 624,43 F.
Arrêté du 8 septembre 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 1999