JORF n°223 du 25 septembre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : << à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances >> figurant au quatrième alinéa de l'article 5 de l'annexe I ;
- de la seconde phrase du paragraphe E Indemnités de licenciement pour motif économique de l'article 9 de l'annexe I ;
- de la dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de l'annexe I ;
- des termes : << au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail >> figurant au point 3 (Rechute) de la partie a (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I.
Le cinquième alinéa du point B (Dénonciation) de l'article 2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
L'alinéa 5 du point B (Réunions syndicales, locaux syndicaux) de l'article 4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-6 et L. 412-10, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 6 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, alinéa 3, du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 10 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-5 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le paragraphe B (Cas particulier) de l'article 2 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1, alinéa 1, du code du travail.
La dernière phrase de l'article 7 de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe C (Ordre des licenciements) de l'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-1 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
L'alinéa 1 du paragraphe C (Voies de recours) de l'article 11 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-43 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 15 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 1, et L. 933-2 (7o) du code du travail.
Le paragraphe A (En cas d'emploi au sol) de l'article 17 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1, alinéa 5, du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 17 bis de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 6, du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 18 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-4, L. 931-7 et L. 931-23 du code du travail.
Le premier alinéa du point 2 (Accident-maladie) de la partie a (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
La première phrase du premier alinéa du point a (Perte de licence provisoire) de l'article 22 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
L'accord Salaires du 13 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

- des termes : << à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances >> figurant au quatrième alinéa de l'article 5 de l'annexe I ;

- de la seconde phrase du paragraphe E Indemnités de licenciement pour motif économique de l'article 9 de l'annexe I ;

- de la dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de l'annexe I ;

- des termes : << au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail >> figurant au point 3 (Rechute) de la partie a (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I.

Le cinquième alinéa du point B (Dénonciation) de l'article 2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.

L'alinéa 5 du point B (Réunions syndicales, locaux syndicaux) de l'article 4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-6 et L. 412-10, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 6 de l'article 6 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, alinéa 3, du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 8 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 10 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-5 du code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

Le paragraphe B (Cas particulier) de l'article 2 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail.

L'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1, alinéa 1, du code du travail.

La dernière phrase de l'article 7 de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le paragraphe C (Ordre des licenciements) de l'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-1 du code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

L'alinéa 1 du paragraphe C (Voies de recours) de l'article 11 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-43 du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 15 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 1, et L. 933-2 (7o) du code du travail.

Le paragraphe A (En cas d'emploi au sol) de l'article 17 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1, alinéa 5, du code du travail.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 17 bis de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 6, du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 18 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-4, L. 931-7 et L. 931-23 du code du travail.

Le premier alinéa du point 2 (Accident-maladie) de la partie a (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

La première phrase du premier alinéa du point a (Perte de licence provisoire) de l'article 22 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

L'accord Salaires du 13 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.