Créé le 21 septembre 1995
Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle ainsi que le logement.
Arrêté du 8 septembre 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 1995
Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle ainsi que le logement.