JORF n°219 du 20 septembre 1995

Art. 1er. - Dans l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant:
<< L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé. >>


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Version 1

Art. 1er. - Dans l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant:

<< L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé. >>