Périmé21 septembre 2004
Créé le 21 septembre 1994
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 8 septembre 1994
Article 3
Effets de cet article
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Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004
En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004