Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.