JORF n°231 du 4 octobre 1992

Arrêté du 8 septembre 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour les pommes,

Arrête:

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Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT