Arrêté du 8 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Les agences de mannequins adressent au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'

article L. 763-9 du code du travail

(

Garantie financière des agences de mannequins

)

Art. L.763-9

Garantie financière des agences de mannequins

Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations sociales, sinon l'utilisateur doit payer à leur place.

qui doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 7 septembre 1992 susvisé.

A l'expiration de ce délai, une copie de cette attestation doit être jointe à toute demande de licence d'agence de mannequins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1992

Les agences de mannequins adressent au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L. 763-9 du code du travail (Garantie financière des agences de mannequins) qui doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 7 septembre 1992 susvisé.

A l'expiration de ce délai, une copie de cette attestation doit être jointe à toute demande de licence d'agence de mannequins.

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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 1992

Source : Légifrance