JORF n°224 du 26 septembre 1992

Art. 12. - Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts.


Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts.