Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 9 août 2012 - art. 4
Créé le 14 octobre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1989
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 9 août 2012art. 4
En vigueur du samedi 14 octobre 1989 au mercredi 31 août 2011