Arrêté du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Nouvel accord salarial obligatoire dans la manutention ferroviaire

Résumé. Un accord sur les salaires et les avantages est maintenant obligatoire pour tous les employés et employeurs dans le secteur de la manutention ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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