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Arrêté du 8 octobre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires en manutention ferroviaire

Résumé. Tous les employés et employeurs dans le secteur de la manutention ferroviaire doivent maintenant signer un accord sur les salaires et avantages.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2026 (NOR : TRST2623350V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord salarial obligatoire dans la manutention ferroviaire

Résumé. Un accord sur les salaires et les avantages est maintenant obligatoire pour tous les employés et employeurs dans le secteur de la manutention ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension d'un accord sur les salaires dans la manutention ferroviaire

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur de la manutention ferroviaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord sur les salaires et la rémunération des employés de la manutention ferroviaire est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3