Arrêté du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les situations forestières éligibles à l'aide au renouvellement forestier mentionnées à l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) sont précisées de la manière suivante :
1° Pour la situation forestière mentionnée au 1° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la mortalité causée par le phénomène biotique concerne plus de 20 % de la surface, ou dans le cas d'un impact diffus plus de 20 % des tiges ou cépées dominantes ou codominantes ;
2° Pour la situation forestière mentionnée au 2° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la mortalité ou les graves dégradations causées par un épisode de sécheresse, de grêle ou de tempête concerne plus de 20 % des tiges ou cépées dominantes ou codominantes ;
3° Pour la situation forestière mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la condition énoncée au a est remplie si l'incendie concerne plus de 80 % de la surface et a détruit plus de 20 % des arbres dominants ou d'avenir ;
4° Pour la situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la densité du peuplement est faible si elle est inférieure à 600 plants par hectare pour toutes les essences hors peuplier, ou à 75 plants par hectare pour les peupliers ;
5° Pour la situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le dépérissement concerne plus de 5 % des tiges dominantes ou codominantes, de la surface terrière ou du volume bois fort ;
6° Pour les situations forestières mentionnées aux 7° et 8° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), les arbres sont considérés de faible diamètre jusqu'au stade de petit bois, c'est-à-dire jusqu'à la classe de diamètre 25 centimètres. La réserve de futaie est de faible qualité lorsqu'elle est inférieure à 10 m2 de surface terrière ou à 30 tiges par hectare. La densité d'arbres d'avenir d'essences objectif est faible lorsqu'elle est inférieure à 100 tiges par hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Conditions d'éligibilité à l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'article précise les conditions pour obtenir une aide financière afin de renouveler les forêts endommagées par divers facteurs comme les insectes, les intempéries ou le changement climatique.

Les situations forestières éligibles à l'aide au renouvellement forestier mentionnées à l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) sont précisées de la manière suivante :
1° Pour la situation forestière mentionnée au 1° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la mortalité causée par le phénomène biotique concerne plus de 20 % de la surface, ou dans le cas d'un impact diffus plus de 20 % des tiges ou cépées dominantes ou codominantes ;
2° Pour la situation forestière mentionnée au 2° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la mortalité ou les graves dégradations causées par un épisode de sécheresse, de grêle ou de tempête concerne plus de 20 % des tiges ou cépées dominantes ou codominantes ;
3° Pour la situation forestière mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la condition énoncée au a est remplie si l'incendie concerne plus de 80 % de la surface et a détruit plus de 20 % des arbres dominants ou d'avenir ;
4° Pour la situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), la densité du peuplement est faible si elle est inférieure à 600 plants par hectare pour toutes les essences hors peuplier, ou à 75 plants par hectare pour les peupliers ;
5° Pour la situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le dépérissement concerne plus de 5 % des tiges dominantes ou codominantes, de la surface terrière ou du volume bois fort ;
6° Pour les situations forestières mentionnées aux 7° et 8° de l'article 5 du décret du 8 octobre 2026 susvisé (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), les arbres sont considérés de faible diamètre jusqu'au stade de petit bois, c'est-à-dire jusqu'à la classe de diamètre 25 centimètres. La réserve de futaie est de faible qualité lorsqu'elle est inférieure à 10 m2 de surface terrière ou à 30 tiges par hectare. La densité d'arbres d'avenir d'essences objectif est faible lorsqu'elle est inférieure à 100 tiges par hectare.

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