Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour la déclaration et le paiement des taxes sur l'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-6, Art. A322-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-14, Art. A322-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-21, Art. A322-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-11, Art. A322-12
A créé les dispositions suivantes :