Arrêté du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-6, Art. A322-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-14, Art. A322-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-21, Art. A322-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-11, Art. A322-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-9

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Nouvelles règles pour la déclaration et le paiement des taxes sur l'électricité

Résumé. Les entreprises doivent respecter de nouvelles règles pour déclarer et payer les taxes sur l'électricité, notamment des délais précis pour les déclarations et les paiements.

A créé les dispositions suivantes :

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