En vigueur depuis le 10 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes financiers
Résumé. L'article précise les types d'actes pour lesquels une délégation de signature est possible, comme les décisions de dépenses ou de recettes dans Chorus-Formulaire.
La délégation de signature mentionnée à l'article 1 (Délégation de signature pour la gestion des finances publiques)er porte sur les actes suivants :
- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.