La délégation de signature mentionnée à l'article 1

er

porte sur les actes suivants :

- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;

- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;

- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.