En vigueur depuis le 10 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère de l'intérieur
Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.