Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1997
Résumé En 2027, l'arrêté de 1997 sera supprimé
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.
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