Arrêté du 8 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1997

Résumé. L'arrêté du 3 septembre 1997 sera annulé le 31 décembre 2027.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Source : Légifrance