Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'équipement des navires de plus de 15 mètres avec un système de suivi par satellite
Résumé Les gros bateaux doivent avoir un système pour être suivis par satellite.
Les navires de plus de 15 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).
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