La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code rural et de la pêche maritime en son livre IX ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 ;
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Canada et la France, relatif à la cogestion du flétan de l'Atlantique dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en haute mer, dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc, signées respectivement le 24 septembre 2024 à Ottawa et le 1er octobre 2024 à Paris ;
Vu les derniers avis scientifiques disponibles ;
Considérant l'importance d'établir une gestion durable du flétan blanc de l'Atlantique ;
Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
