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Chapitre II

Sous-direction des compétences et des ressources humaines

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Article 3

Délégation de signature au sein de la sous-direction des compétences et des ressources humaines

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction des compétences et des ressources humaines

Résumé M. David Poilpot peut signer des documents pour le ministre des transports, mais pas les décrets et seulement jusqu'à 250 000 euros pour les marchés publics.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. David Poilpot, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Version 1

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. David Poilpot, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.