Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents officiels au nom du ministre des transports.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite respectivement des attributions du secrétariat général et de celles du cabinet de la secrétaire générale, décrites dans la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la secrétaire générale, et à M. Sébastien Montet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet.
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