Arrêté du 8 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-5

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Modification des critères d'éligibilité pour les bonifications de rénovation énergétique

Résumé. Les opérations de rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs sont éligibles à des bonifications jusqu'au 31 décembre 2024, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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