Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 30 août 2023 - art. 2 (V)
Créé le 6 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 30 août 2023art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 31 août 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.