Arrêté du 8 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2018

Source : Légifrance