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Arrêté du 8 octobre 2018

portant application aux agents des corps des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Modification des régimes indemnitaires pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2018 crée ou modifie des régimes indemnitaires pour plusieurs catégories de fonctionnaires du ministère de l'agriculture, en supprimant certaines primes existantes.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs de recherche et fonctionnaires) pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs d'études) pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouvelles indemnités pour les assistants ingénieurs) pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens de la recherche) pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2017 (Nouveau régime indemnitaire pour les agents techniques de la recherche et de la formation) pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Intégration des ingénieurs de recherche à un régime indemnitaire

Résumé. Un arrêté ajoute les ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture à un régime indemnitaire pour récompenser leurs fonctions et leur engagement.

La mention « Corps des ingénieurs de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Extension d'un régime indemnitaire aux ingénieurs d'études

Résumé. Un arrêté ajoute les ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture à un régime indemnitaire spécial.

La mention « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Extension d'un régime indemnitaire aux assistants ingénieurs agricoles

Résumé. Un arrêté ajoute les assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture à un régime indemnitaire qui récompense leurs fonctions et leur engagement.

La mention « Corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Intégration des techniciens de formation et de recherche dans un régime indemnitaire

Résumé. Un arrêté ajoute les techniciens de formation et de recherche à une liste pour un régime indemnitaire spécial.

La mention « Corps des techniciens de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Extension d'une indemnité aux adjoints techniques

Résumé. Un arrêté ajoute les adjoints techniques de formation et de recherche à une liste pour bénéficier d'une indemnité spéciale.

La mention « Corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

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Suppression des montants de la prime de participation à la recherche scientifique

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2018 supprime les articles fixant les montants de la prime de participation à la recherche scientifique pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service des ressources humaines,

L. Venet-Lopez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

M. Larhant

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2018

Arrêté du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8