JORF n°0265 du 16 novembre 2018

Article 4

Article 4

La mention « Corps des techniciens de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

La mention « Corps des techniciens de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.