Arrêté du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

La mention « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2018

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Extension d'un régime indemnitaire aux ingénieurs d'études

Résumé. Un arrêté ajoute les ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture à un régime indemnitaire spécial.

La mention « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2018

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