Arrêté du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du commissaire aux participations dans la cession d'actions

Résumé. Un commissaire est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui autorise la vente d'actions par l'État à une société, avec des règles pour calculer le prix final.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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