Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire aux participations dans la cession d'actions
Résumé. Un commissaire est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui autorise la vente d'actions par l'État à une société, avec des règles pour calculer le prix final.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.