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Arrêté du 8 octobre 2018

autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société de gestion de garanties et de participations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions de l'État à la CDR

Résumé. L'État vend des actions de la SGGP à la CDR pour 5,7 millions d'euros, avec possibilité d'ajustement selon les litiges.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III,

Arrête :

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Vente d'actions de la SGGP par l'État

Résumé. L'État vend des actions de la SGGP à la CDR pour 5,7 millions d'euros, avec des ajouts possibles selon les litiges.

La cession par l'Etat de 148 723 629 actions de Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), société en liquidation, pour un prix initial payable à la date de réalisation de 5 700 000,00 euros, à la société Consortium de Réalisation (CDR) est autorisée.
Ce prix initial sera majoré, le cas échéant, de deux compléments de prix :

- un complément de prix dont le montant sera égal à la différence, si positive, entre 12 500 000 euros et le montant qui serait payé par la société au titre d'un litige en défense ; et
- un complément de prix correspondant au montant qui serait reçu par la société au titre d'un litige en demande.

Le montant des compléments de prix sera diminué des frais et charges liés à la gestion des contentieux ainsi que de l'impôt sur les sociétés y afférent effectivement payé par la société.
Ce mécanisme de complément de prix, valable pendant une période de cinq ans, pourra faire l'objet d'une prorogation si les contentieux ne sont pas définitivement tranchés au terme de cette période.

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Rôle du commissaire aux participations dans la cession d'actions

Résumé. Un commissaire est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui autorise la vente d'actions par l'État à une société, avec des règles pour calculer le prix final.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Bruno Le Maire

Arrêté du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2