Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :Caisse d'amortissement de la dette sociale :

- président.