Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts pour certains emplois de la fonction publique
Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :
- directeur.
Caisse d'amortissement de la dette sociale :
- président.