JORF n°0236 du 12 octobre 2018

Article 1

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :

- directeur.

Caisse d'amortissement de la dette sociale :

- président.


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Version 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :

- directeur.

Caisse d'amortissement de la dette sociale :

- président.