Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles, mentionnées en annexe de l'article 1er (Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes) est fixée du lundi 15 octobre 2018 à 9 heures jusqu'au jeudi 15 novembre 2018 à 12 heures.