Arrêté du 8 octobre 2018

Article 9

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Article 9

Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance dans les conditions fixées par l'article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Pouvoir du préfet en cas de maladie animale) avec interdiction de sortie de ses suidés et mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai d'un mois.

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Abrogé20 octobre 2018

Créé le 9 octobre 2018 · Abrogé le 20 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sanitaires dans les élevages de porcs

Résumé. Les élevages de porcs qui ne respectent pas les règles sanitaires peuvent être placés sous surveillance préfectorale avec interdiction de sortie des animaux.

Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance dans les conditions fixées par l'article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime (Pouvoir du préfet en cas de maladie animale) avec interdiction de sortie de ses suidés et mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai d'un mois.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L223-6-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 octobre 2018 au vendredi 19 octobre 2018

Source : Légifrance