Abrogé20 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 18
Créé le 9 octobre 2018
Périmètre d'intervention.
Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone d'observation renforcée.
Le périmètre de chaque zone est précisé dans l'annexe 1 du présent arrêté.