ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 10

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Article 10

Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par le décret n° 90-94 susvisé sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 octobre 2015

Créé le 24 octobre 2014 · Abrogé le 29 octobre 2015

Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par le décret n° 90-94 susvisé sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2014 au mercredi 28 octobre 2015

Source : Légifrance