Abrogé28 août 2020
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 10
Créé le 23 octobre 2014
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 août 2020
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2020art. 10
En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au jeudi 27 août 2020
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.