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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.

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Abrogé28 août 2020

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 28 août 2020

Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.

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En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au jeudi 27 août 2020

Source : Légifrance