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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service de l'énergie opérationnelle, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
  • être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
  • être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
  • être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 10 janvier 2021

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service de l'énergie opérationnelle, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
  • être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
  • être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
  • être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 9 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1771 du 30 décembre 2020art. 12 : Changement de nom d'un service militaire

En résumé. Le texte précise les conditions d'éligibilité au vote par correspondance pour l'élection du comité technique de réseau, en modifiant la formulation et en élargissant le champ des situations autorisées.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance