ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par correspondance.

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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans les greffes des tribunaux administratifs se fait uniquement par correspondance.

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par correspondance.

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