En vigueur depuis le 19 octobre 2013
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Règles pour le commerce et le transport des aliments
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
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