JORF n°0240 du 14 octobre 2012

Article 5

Article 5

L'article 21 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »


Historique des versions

Version 1

L'article 21 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »