JORF n°0240 du 14 octobre 2012

Article 4

Article 4

L'article 20 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »


Historique des versions

Version 1

L'article 20 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »