En vigueur depuis le 21 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les statistiques
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.