Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis d'interprétation.
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L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis d'interprétation.
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