Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 2010 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1 relative à la classification des emplois à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1 relative à la classification des emplois, à la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis d'interprétation.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'avis susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).